DIVORCE: COMMUNAUTE ET FRAUDE FISCALE
Par Brigitte BOGUCKI
Comme la Cour de Cassation l'a répété à de multiples reprises, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté. Il en va de même si cet impôt ressort d'un redressement fiscal ... Lire la suite >